Cadre contractuel
Conditions générales de vente
Modèle à faire valider par un juriste avant publication. Complétez les champs entre crochets.
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de prestations de création et d'hébergement de sites internet par [Raison sociale] (« Skaylup ») à des professionnels (B2B).
2. Offre & prix
La prestation comprend la création d'un site (frais unique de 299 € TTC) puis un abonnement mensuel selon la formule choisie : Essentiel 29 €, Visibilité 59 € ou Croissance 99 € TTC/mois. Les prix peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui en vigueur à la commande.
3. Commande & paiement
La commande est validée au paiement de l'acompte de création via notre prestataire Stripe. L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement à compter de la mise en ligne.
4. Délai de livraison
Le site est livré sous 24 heures ouvrées après réception du paiement et des informations nécessaires du client.
5. Garantie « Satisfait ou Retravaillé »
À la livraison, le client peut demander des modifications ; Skaylup retravaille le site sans frais jusqu'à validation, dans la limite du périmètre de la formule.
6. Durée & résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment, prenant fin à l'échéance du mois en cours. À la résiliation, l'hébergement et les services associés cessent.
7. Droit de rétractation
La vente s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition contraire convenue.
8. Responsabilité
Skaylup est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant des sommes versées par le client sur les 12 derniers mois.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents de [Ville], à défaut de résolution amiable.
Dernière mise à jour : [date].